signer une pétition

Qui a le droit de signer une pétition publique?

Toute personne âgée d’au moins 15 ans et inscrite dans le Registre national des personnes physiques, c.-à-d. disposer d'un numéro de matricule. 

! Attention aux doubles signatures : une pétition publique ne peut pas être signée plus d’une fois par la même personne. 

Comment signer une pétition publique ? 

La pétition publique peut être signée : 

• par le formulaire disponible sur le site Internet de la Chambre ; 

• moyennant un formulaire sur papier mis à la disposition par l’Administration parlementaire.

Qu’est- ce qui se passe avec mes données personnelles ?

Les données fournies par les pétitionnaires ou signataires seront conservées sur support informatique jusqu'à la clôture de la procédure administrative. Ensuite, elles seront supprimées. En outre, l’administration parlementaire se réserve le droit de vérifier votre identité dans le Registre national des personnes physiques.

Est-ce que je peux dissimuler ma signature électronique sur le site internet de la Chambre ?

La signature électronique avec le nom complet sera désormais – avec l’accord du signataire- publié sur le site internet de la Chambre. Le signataire peut décider de dissimuler son identité ; seule l’administration parlementaire connaitra son identité. La liste des signatures électroniques reste disponible sur le site internet de la Chambre jusqu’à la Commission des Pétition certifie le résultat de la pétition publique.  Les données personnelles seront conservées sur support informatique jusqu'à la fin de la procédure administrative

Les signatures collectées sur papier ne sont pas publiées sur le site internet de la Chambre.