Le Conseil d’Etat a un droit de proposition législative. Il peut appeler l’attention du Gouvernement sur l’opportunité de nouvelles lois ou de modifications à introduire dans les lois existantes.
- En savoir plus sur Conseil d Etat et son droit d initiative trop souvent négligé
- 1 commentaire
- Se connecter ou s'inscrire pour poster un commentaire